CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CLIENTS PARTICULIERS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent la vente, par la Maison NAAWAH, de ses Créations aux Clients particuliers agissant en qualité de consommateurs, à distance, via le site www.naawah.com (ci‑après « le Site »). Les relations avec les Clients professionnels relèvent des Conditions B2B, document distinct.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Maison vend ses Créations aux Clients particuliers via le Site. Elles ne régissent pas les Expériences (ateliers, voyages, Study Tours, immersions), dont le contenu propre relève de conditions spécifiques, sous réserve de l’Article 4 ci‑après pour les aspects communs.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Créations passée sur le Site par un Client particulier, consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Elles ne s’appliquent ni aux Clients professionnels, ni aux commandes passées en dehors de la zone de livraison définie à l’Article 11.
Article 3 — Définitions
Les définitions de l’Article 8 des Mentions légales de la Maison s’appliquent aux présentes CGV. Y sont ajoutées les définitions suivantes :
« Commande » : toute demande d’achat de Créations validée par le Client sur le Site ;
« Produits » : au sens strictement juridique des présentes CGV, désigne les Créations de la Maison faisant l’objet d’une Commande ;
« Expérience » : toute prestation immatérielle proposée par la Maison (atelier de dégustation, voyage, Study Tour, immersion).
Article 4 — Produits et expériences
Les Créations vendues sur le Site (tablettes de Terroirs, coffrets, produits d’accompagnement, sélection Colombie) relèvent pleinement des présentes CGV. Lorsque le Site permet la réservation d’une Expérience, cette réservation est régie, pour son déroulé propre et ses conditions d’annulation, par les conditions spécifiques dédiées ; les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif pour les aspects communs, notamment le paiement, les données personnelles et la médiation.
Article 5 — Commandes
Le Client sélectionne les Créations souhaitées, en vérifie le contenu et le prix, puis confirme sa Commande selon un parcours de validation faisant apparaître un récapitulatif avant acceptation définitive, conformément à l’article 1127‑2 du Code civil. La Commande est passée en langue française.
Article 6 — Prix
Les prix des Créations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour les livraisons en France métropolitaine et dans l’Union européenne. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la Commande. La Maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la Commande.
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site au moment de la Commande, au moyen d’un prestataire de paiement sécurisé.
Prestataire de paiement : Stripe
Article 8 — Validation des commandes
La Maison peut suspendre, refuser ou annuler toute Commande présentant une anomalie apparente, notamment en cas de suspicion de fraude, de refus de paiement par l’organisme bancaire, ou d’adresse de livraison manifestement erronée. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Article 9 — Disponibilité
Les Créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Certaines Créations, issues de micro‑lots ou de récoltes limitées, existent en quantité restreinte du fait du caractère naturel et artisanal des Terroirs de la Maison. En cas d’indisponibilité d’une Création après passation de la Commande, la Maison en informe le Client et procède, selon le choix de ce dernier, au remboursement des sommes versées ou à la proposition d’une Création équivalente.
Article 10 — Formation du contrat
Le contrat de vente est formé à l’envoi, par la Maison, de la confirmation de Commande par voie électronique. Cette confirmation, ainsi que le contenu de la Commande, sont archivés sur un support durable.
Article 11 — Livraison
Les modalités pratiques de livraison — délais, transporteurs, suivi de Commande — sont précisées dans les Conditions de livraison de la Maison, qui font partie intégrante des présentes CGV.
À la date des présentes, la zone de livraison couverte par la Maison est la France métropolitaine et l’Union européenne. La Maison envisage, à terme, d’étendre cette zone à d’autres marchés, notamment aux États‑Unis et en Asie. Toute extension à un marché situé hors de l’Union européenne fera l’objet de conditions complémentaires spécifiques, formalisées et publiées avant l’ouverture effective de ce marché.
Article 12 — Réserve de propriété
La Maison conserve la propriété des Créations vendues jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Article 13 — Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Créations intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Créations, conformément à l’article L.216‑4 du Code de la consommation.
Article 14 — Réception des Produits
Le Client est invité à vérifier l’état des Créations dès leur réception et à formuler, le cas échéant, toute réserve précise auprès du transporteur, puis à en informer sans délai le Service Clients de la Maison.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée au Service Clients de la Maison à l’adresse operations@naawah.com. À défaut de résolution satisfaisante, les Conditions de règlement des litiges de la Maison s’appliquent.
Article 16 — Garanties légales
Les Créations bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont gratuites et s’exercent dans les conditions et délais fixés par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 17 — Responsabilité
La responsabilité de la Maison ne saurait être engagée en cas d’usage des Créations non conforme à leur destination, ni en raison des variations naturelles inhérentes aux Terroirs et aux récoltes — couleur, texture, intensité aromatique —, qui traduisent l’authenticité des Créations et ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 18 — Force majeure
Les dispositions des Mentions légales relatives à la force majeure s’appliquent aux présentes CGV. En cas d’empêchement durable résultant d’un tel événement, la Commande concernée peut être suspendue ou résolue, sans indemnité de part et d’autre.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Les dispositions des Mentions légales relatives à la propriété intellectuelle s’appliquent aux présentes CGV.
Article 20 — Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre d’une Commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Maison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 21 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, au moyen du Formulaire de rétractation de la Maison ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, sous réserve des exclusions prévues à l’Article 24 ci‑après.
Article 22 — Conditions de retour
Les modalités pratiques de retour d’une Création — délai d’expédition, état attendu du produit, prise en charge des frais, adresse de retour — sont précisées dans les Conditions de retour de la Maison, qui complètent les présentes CGV.
Article 23 — Conditions de remboursement
Conformément à l’article L.216‑3 du Code de la consommation, la Maison rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception des Créations retournées ou la preuve de leur expédition. Les modalités précises de remboursement sont détaillées dans les Conditions de remboursement de la Maison.
Article 24 — Produits exclus
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment : aux Créations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées ; aux Créations susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, telles que certaines denrées de chocolaterie fraîche ; ainsi qu’aux Créations descellées après livraison qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fiche de chaque Création précise, le cas échéant, si elle relève de l’une de ces exclusions.
Article 25 — Cas particuliers
Certaines Créations font l’objet d’un régime particulier de disponibilité ou d’annulation, notamment les coffrets composés ou personnalisés, les éditions issues de micro‑lots en quantité limitée, et les pièces rares proposées sur commande. Ce régime, lorsqu’il s’écarte des dispositions générales des présentes CGV, est indiqué de façon claire sur la fiche de la Création concernée avant validation de la Commande.
Article 26 — Médiation
En cas de litige relatif à la commande, le client peut, avant toute action judiciaire, tenter de résoudre le différend directement avec NAAWAH par réclamation écrite. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MCP Médiation, saisissable en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier postal à : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris. La médiation est facultative et ne constitue pas un préalable obligatoire à une action en justice.
Article 27 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au lieu de résidence habituelle d’un Client consommateur situé dans un autre État membre de l’Union européenne.
Article 28 — Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.
Article 29 — Opposabilité et modification des CGV
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de cette Commande. La Maison se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou de son offre ; une telle modification est sans effet sur les Commandes déjà formées.
Article 30 — Documents associés
Les présentes CGV doivent être lues en cohérence avec l’ensemble des documents juridiques de la Maison, notamment : les Mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, les Conditions de gestion des cookies, les Conditions de livraison, les Conditions de retour, les Conditions de remboursement, les Conditions de règlement des litiges et le Formulaire de rétractation.
Date de mise en ligne : ___
