CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Préambule
La Maison NAAWAH considère que la confiance constitue le fondement de toute relation durable avec ses Clients, producteurs, partenaires et collaborateurs. Lorsqu’une difficulté survient, la Maison privilégie systématiquement le dialogue, l’écoute et la recherche d’une solution équilibrée avant toute procédure contentieuse.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions définissent les modalités applicables au règlement des différends pouvant survenir entre la Maison NAAWAH et ses Clients.
Article 2 — Champ d’application
Litiges résultant notamment d’une commande, d’une livraison, d’un retour, d’un remboursement, de l’utilisation du Site, de l’exécution des CGV, ou de l’interprétation des documents contractuels.
Article 3 — Principe de bonne foi
La Maison NAAWAH et le Client s’engagent à rechercher une solution dans un esprit de bonne foi.
Article 4 — Contact préalable
Avant toute démarche contentieuse, le Client est invité à contacter le Service Clients :
NAAWAH EURL — 571 Chemin Bas Maugariel — 83440 Saint‑Paul‑en‑Forêt — France — operations@naawah.com — 04 94 76 14 53.
Article 5 — Examen individuel des demandes
Chaque réclamation fait l’objet d’un examen personnalisé.
Article 6 — Priorité à la résolution amiable
La Maison privilégie systématiquement une solution amiable (échange, remplacement, remboursement, avoir, geste commercial).
Article 7 — Traçabilité des échanges
La Maison peut conserver les échanges intervenus avec le Client pendant la durée nécessaire au traitement du dossier.
Article 8 — Coopération des parties
Le Client et la Maison s’engagent à collaborer loyalement.
Article 9 — Médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après réclamation écrite préalable au Service Clients.
Médiateur désigné : ___
Article 10 — Règlement en ligne des litiges
Le consommateur peut utiliser le dispositif européen de règlement en ligne des litiges lorsqu’il est applicable.
Article 11 — Garanties légales
Les présentes Conditions ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 12 — Absence de renonciation aux droits
Proposer une solution amiable ne vaut pas renonciation aux droits de la Maison.
Article 13 — Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure.
Article 14 — Preuve
Les registres informatiques, confirmations de commande, échanges électroniques et factures constituent des preuves recevables.
Article 15 — Langue du contrat
Les documents sont rédigés en français, seule la version française prévaut en cas de traduction.
Article 16 — Droit applicable
Droit français.
Article 17 — Compétence des juridictions
Juridictions françaises. Pour les litiges n’impliquant pas un consommateur, les juridictions du ressort de Draguignan sont compétentes.
Article 18 — Confidentialité des procédures amiables
Les échanges lors d’une tentative amiable sont réalisés dans un esprit de confidentialité.
Article 19 — Évolution des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions législatives.
Article 20 — Documents juridiques associés
À lire en cohérence avec les Mentions légales, CGU, CGV, Politique de confidentialité, Cookies, Livraison, Retour, Remboursement et Formulaire de rétractation.
Article 21 — Entrée en vigueur
Date de mise en ligne : ___
Coordonnées du médiateur de la consommation
Nom du médiateur : ___
Adresse : ___
Site internet : ___
Adresse électronique : ___
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Informations importantes
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sous certaines conditions, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi qu’aux biens descellés après livraison pour des raisons d’hygiène.
Avant toute demande, le Client est invité à consulter les CGV et les Conditions de retour.
À l’attention de
NAAWAH EURL — 571 Chemin Bas Maugariel — 83440 Saint‑Paul‑en‑Forêt — France — operations@naawah.com — 04 94 76 14 53
Formulaire
☐ l’achat des Produits ci-dessous
☐ la prestation de services suivante (le cas échéant)
Numéro de commande : ___
Date de la commande : ___
Date de réception : ___
Nom du Client : ___
Prénom : ___
Adresse : ___
Adresse électronique : ___
Téléphone (facultatif) : ___
Produits concernés : ___
Motif (facultatif) : ___
Je souhaite exercer mon droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Je certifie que les informations communiquées sont exactes.
Signature (envoi papier uniquement) : ___
Date : ___
Procédure
Le formulaire peut être transmis par courrier postal, électronique, ou tout autre moyen établissant sans ambiguïté la volonté du Client. La Maison adressera un accusé de réception sur support durable en cas d’envoi électronique.
Rappel important
L’exercice du droit de rétractation ne garantit pas automatiquement un remboursement. La recevabilité dépend de la nature du Produit et des exceptions prévues par le Code de la consommation.
